Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 9P Production et ses clients. Ces conditions prennent effet dès la mise l’acceptation d’une proposition commerciale avec la mention « bon pour accord », ainsi qu’à toutes commande passée auprès de 9P Production et Prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire écrit. 9P PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.

2. Objet
Les CGV décrivent les droits et obligations des parties pour toutes les prestations fournies par 9P Production, y compris la location de matériel événementiel et la vente de matériel.
Tout achat, location de matériel ou demande de prestation à la société 9P PRODUCTION implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et ce, même en l’absence de proposition commerciale préalable.

3. Prestations
9P Production propose des services d’organisation d’événements, d’animation, de prestations techniques, de production de spectacles, ainsi que la location et la vente de matériel événementiel. Les détails spécifiques de chaque prestation seront définis dans le devis accepté par le client. Pour toute prestation nécessitant une installation sur site, un état des lieux contradictoire peut être effectué avant et après la prestation, à l’initiative et aux frais du client. En l’absence d’état des lieux, le client reconnaît qu’aucune réclamation ne pourra être formulée contre 9P Production pour d’éventuels dommages constatés après notre intervention, sauf preuve formelle et irréfutable de notre responsabilité.

3.1 Obligations du client
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires pour valider sa commande en toute connaissance de cause. Il reconnaît avoir évalué si l’offre commerciale de 9P production répond à ses besoins. Par conséquent, le client prend la responsabilité totale de ses décisions et ne pourra formuler de réclamation à l’encontre de notre société à ce sujet.
Pour garantir la réalisation optimale des services commandés, le client doit fournir, 20 jours avant la date d’exécution des prestations, toutes les informations, contenus, supports et documents requis par 9P Production. Il doit également vérifier l’exactitude et la conformité de ces informations et informer immédiatement notre société en cas de modification. Le client reconnaît que cet engagement est essentiel à la bonne exécution des services commandés. 9P Production ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette obligation par le client.

4. Devis
Toute demande de prestation doit être confirmée par écrit par le client. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et accompagné d’un acompte de 30% du montant hors taxes.

5. Tarifs
Sauf conditions spécifiques propres à la vente, les produits et services vendus sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont, à ces dates, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et hors taxes, frais compris (frais variable selon le produit ou le service). Les devis sont valables 15 jours.

6. Paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les échéances sont définies comme suit : 30% du montant hors taxes à la commande et le solde à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais sur demande de 9P Production et sur présentation des justificatifs. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par les plus anciennes factures. Les images, prix et descriptions de nos catalogues et du site internet de 9P Production ne sont pas contractuels.

7. Annulation d’un évènement
Le contrat pour une prestation serait automatiquement suspendu ou annulé sans indemnité dans les cas reconnus de force majeure définis par la loi et la jurisprudence. Il est précisé que la pluie et le mauvais temps ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. En cas d’annulation de notre part pour une raison autre que la force majeure, 9P Production s’engage à rembourser les sommes versées par le client sans autre indemnité. Si les conditions météorologiques présentent un risque avéré pour la sécurité (vents violents, orages, tempêtes, etc.), 9P Production pourra annuler, refuser d’installer ou démonter le matériel sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Un remboursement partiel pourra être effectué, après déduction des frais déjà engagés.

En cas d’annulation d’un évènement par le client en dehors des cas de force majeure, des frais seront appliqués sur le montant du devis signé :
– Plus de 30 jours avant la date prévue de l’événement : 30% du montant total TTC
– Entre 30 et 15 jours avant la date prévue de l’événement : 50% du montant total TTC
– Moins de 15 jours avant la date prévue de l’événement : 100% du montant total TTC

8. Reports
En cas de report de l’événement à la demande du client, les conditions suivantes s’appliquent :

8.1 Prestations Techniques

Budget jusqu’à 5000 € :
– Plus de 30 jours avant la date : 10% du montant total
– Entre 30 et 15 jours : 20% du montant total TTC
– Moins de 15 jours : 30% du montant total TTC

Budget supérieur à 5000 € :
– Plus de 30 jours avant la date : 15% du montant total TTC
– Entre 30 et 15 jours : 25% du montant total TTC
– Moins de 15 jours : 40% du montant total TTC

8.2 Prestations Événementielles

Budget jusqu’à 10,000 € :
– Plus de 30 jours avant la date : 15% du montant total
– Entre 30 et 15 jours : 25% du montant total
– Moins de 15 jours : 35% du montant total

Budget supérieur à 10,000 € :
– Plus de 30 jours avant la date : 20% du montant total
– Entre 30 et 15 jours : 30% du montant total
– Moins de 15 jours : 50% du montant total

Le report doit être effectué dans la même année calendaire que la date initialement prévue de l’événement à la convenance et disposition du prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’ajuster son tarif selon l’évolution de sa grille tarifaire. Ces taux couvrent les frais administratifs et les pertes potentielles encourues par 9P Production en raison du report.

9. Location de Matériel Événementiel
9.1 Conditions de Location

– Nature des Biens : 9P Production propose la location de matériel événementiel incluant mais non limité à des équipements audiovisuels, des structures, du mobilier, etc.
– Durée de la Location : La durée de la location est spécifiée dans le contrat de location et est calculée en jours ou en heures, selon les besoins du client.
– Le matériel est la propriété de 9P Production, ce qui le rend insaisissable par un tiers, et le client locataire n’a pas le droit de le céder.
– Le locataire doit utiliser le matériel conformément à son usage prévu

9.2 Réservation et Confirmation
– Demande de Réservation : Toute réservation de matériel doit être effectuée par écrit par le client.

– Confirmation : La réservation est confirmée à réception du contrat de location signé par le client et éventuellement d’un acompte de réservation, le cas échéant.

9.3 Tarifs et Paiement
– Tarifs de Location : Les tarifs de location sont spécifiés dans le contrat et sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être révisés en cas de modification substantielle des coûts.
– Modalités de Paiement : Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties, conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le contrat de location.

9.4 Retrait, Livraison et Retour du Matériel
– Retrait et Livraison : Le client peut retirer le matériel à l’adresse de 9P Production ou demander une livraison sur le lieu de l’événement, sous réserve de frais additionnels précisés dans le contrat.
– Retour du Matériel : Le client s’engage à retourner le matériel en bon état et dans les délais convenus. Tout retard de retour peut entraîner des frais supplémentaires.

9.5 Caution
– Dépôt de Garantie : Un dépôt de garantie peut être exigé pour toute location de matériel. Le montant du dépôt est spécifié dans le contrat de location et est remboursé au client après vérification du matériel et déduction des éventuels frais de réparation ou de remplacement en cas de dommages.

9.6 Annulation de la Location
En cas d’annulation de la location de matériel par le client, des frais seront appliqués selon le délai suivant avant la date de début de la location :
– Plus de 30 jours avant la date de début de la location : 10% du montant total
– Entre 30 et 15 jours avant la date de début de la location : 20% du montant total
– Entre 15 et 8 jours avant la date de début de la location : 30% du montant total
– Entre 8 jours et 48 heures avant la date de début de la location : 50% du montant total
– Moins de 48 heures avant la date de début de la location : 100% du montant total

9.7 Responsabilité et Assurance
– Responsabilité du Client : Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il doit assurer le matériel contre tout risque de perte, vol ou dommage.

10. Vente de Matériel
10.1 Vente de Produits Garantis avec Droit de Retour

10.1.1 Conditions Générales
– 9P Production propose la vente de produits sous garantie pour une période spécifiée.
– La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses et n’inclut pas l’usure ni la qualité des couleurs. La garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation ou d’intervention autre que celle de 9P PRODUCTION sur l’équipement en question.

10.1.2 Droit de Retour
– Pour les produits standards non modifiés ou non personnalisés, un droit de retour est accordé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le client.

10.1.3 Conditions de Retour
– Le produit doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.
– Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

10.1.4 Remboursement
– Le remboursement du produit retourné sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné par 9P Production.

10.2 Vente d’Objets Modifiés, sur Mesure ou d’Occasion
10.2.1 Conditions Générales
– Certains produits vendus par 9P Production sont modifiés, sur mesure ou d’occasion, et ne bénéficient pas d’un droit de retour.

10.2.2 Exclusions
– Aucun retour n’est accepté pour les produits personnalisés, modifiés ou d’occasion, sauf en cas de défaut majeur non spécifié lors de la vente.

10.2.3 Garanties
– Les produits modifiés, sur mesure ou d’occasion sont vendus avec les garanties spécifiques indiquées au moment de l’achat.

11. Responsabilité
9P Production s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la prestation. Le client est responsable des autorisations nécessaires pour la réalisation des prestations. 9P Production ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires) subis par le client. La responsabilité de 9P Production, quelle que soit la cause, est plafonnée au montant de la commande concernée.

12. Force Majeure
9P Production ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.) empêchant l’exécution des prestations.

13. Propriété Intellectuelle
Les éléments créés par 9P Production restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse mentionnée dans un contrat spécifique. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

14. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services convenus avec le client sont indispensables pour leur bon déroulement. Elles sont strictement utilisées par 9P PRODUCTION qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’oppositions aux données le concernant.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut envoyer une demande par écrit à contact@9p-production.com

15. Confidentialité
Sauf opposition écrite du client, 9P Production se réserve le droit de mentionner le client comme référence commerciale sur ses supports de communication. Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations ou de documents confidentiels obtenus au cours de leur relation contractuelle.
Par document confidentiel, il est entendu les documents commerciaux, techniques, financiers et intellectuels. Tout manquement à cet article pourra faire l’objet de poursuites pénales.

16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige avec un professionnel sera porté devant le tribunal de commerce d’Amiens. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliqueront.

17. Dispositions Générales
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles pour les prestations de services, la location et la vente de matériel événementiel entre 9P Production et ses clients.

MISE A JOUR FÉVRIER 2025